Indemnité légale de licenciement

Sujet initié par Magali, il y a 1 jour - 436 vues

Bonjour,

Merci pour votre retour,

C'est un arrêt de travail maladie non professionnelle.

Pendant mon arrêt le contrat n'a pas était interrompu donc l'ancienneté cours toujours donc j'ai bien les 8 mois d'ancienneté requise comme stipule l'article de lois L1234-9 du code du travail.

Donc je ne comprend pas pourquoi jy ai pas le droit

Madame,

L'arrêt maladie suspend le contrat de travail et hors cas d'arret pour maladie professionnelle ou accident du travail, ces périodes d'arrêt de travail (qu'on appelle dans ce cas "simple") ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement.

Vous avez cependant reçu normalement une indemnité de CP.

Tout cela est indiqué dans mon message plus haut.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.

A titre d'exemple: la Cour d'appel de Metz a jugé que (Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 31 juillet 2018, n° 17/01673) : « Aux termes de l'article L.1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement ; toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, toute circonstance entraînant la suspension du contrat de travail est considérée comme n'interrompant pas l'ancienneté du salarié, mais la période de suspension n'est pas en principe prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. Il y a donc lieu d'enlever, tel qu'invoqué, de la durée de l'ancienneté [...] la période correspondant aux arrêts de travail pour maladie. »

Bonjour,

Merci pour réponse

Sa réponse est fausse:

La Cour de cassation a précisé que la période d'arrêt maladie ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement, sauf disposition conventionnelle contraire.

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-21.231: "la période d'arrêt de travail pour maladie entraîne la suspension du contrat de travail et n'est pas assimilée à une période de travail effectif, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-11 du code du travail, qu'en conséquence, elle n'est pas prise en compte dans la durée de l'ancienneté servant au calcul du montant de cette indemnité".

Bon courage pour obtenir votre indemnité de licenciement...

Bonjour,

Apres recherche j'ai vu que l'article de loi a etais modifier et entrée en vigueur en decembre 2025.
Article L 3141-5 et article L 1234-9
Ou il dise que les arrêts de travail maladie non professionnelle sont désormais considéré comme du travail effectif.
Et qui faut 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Donc si je comprend bien est qu'on respecte cette nouvelle réforme

J'ai bien 8 mois d'ancienneté et mon arrêt n'impacte pas mon ancienneté donc j'aurais du avoir l'indemnités légale licenciement

En vous remerciant

Bonsoir,

Je confirme la réponse de Maître WOLF, pour avoir été moi même dans cette situation: l'arrêt maladie (hors maladie professionnelle ou accident de travail reconnus par la CPAM) interrompe le contrat de travail.
Dans votre cas, le contrat a été interrompu au bout d'un peu plus de 2 mois.

Voici le lien pour accéder au simulateur du gouvernement qui vous confirmera au vu des éléments :

L'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à 8 mois.

https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement

Merci à Maître WOLF pour sa réponse nette et détaillée.

Enfin, l'article que vous citez considère l'arrêt maladie comme du travail effectif mais il y'a toujours cette condition d'avoir travaillé au moins 8 mois sans interruption pour les indemnités de licenciement.

Compte tenu de la période d'arrêt maladie,pour les indemnités de licenciement vous avez un peu plus de 2 mois d'ancienneté (12 mai au 24 juillet 2025) donc la période est insuffisante.

Bon courage

Bonjour,

Toute mes excuses J'ai cité les mauvais article.

Apres renseignement au près de la protection juridique

La nouvelle réforme entrée en vigueur en 2025

Stipule qui faut 8 mois d'ancienneté ininterrompue

Les arrêt maladie ne rompre pas le contrat. Il est juste suspendu

C'est toute la différence

Seul un une démission ou licenciement peut rompre le contrat

Donc il m'on bien confirmer que au vue de la nouvelle réforme il me doivent bien l'indemnité légale de licenciement au environ de 200€.
Car j'ai bien 8 mois d'ancienneté et mon contrat n'a pas était interrompu pendant mon arrêt
Mais a la date de notification de licenciement.